Conditions d’utilisation du service de publication

 

  1. Lignes directrices pour la publication

Le contenu et les liens reflétant les sujets suivants sont interdits :

Activités illégales – Cartomancie, voyance, magie et ésotérisme – Contenu vulgaire et choquant – Médicaments délivrés sur ordonnance – Photos et vidéos contenant de la nudité ou autrement inconvenantes – Jeux d’argent et paris sportifs – Commerce en ligne – Casino – Machines à sous – Forex – Piratage – Marketing multi-niveaux – Nazisme, Fascisme et Communisme – Occulte – Politique en général – Pornographie et matériel pornographique – Produits et services réservés au public de plus de 18 ans – Racisme – Stupéfiants – Tabac et produits de cigarette électronique.

 

  1. Utilisation du service de publication

2.1 Property & Facilities SA n’est en aucun cas tenu de vérifier la véracité ou l’exactitude des informations communiquées et est dispensé d’effectuer tout type de vérification des informations communiquées, y compris les images.

2.2 Tous les documents soumis par l’auteur ou le client doivent dans tous les cas respecter les directives de publication énoncées.

2.3 Property & Facilities SA se réserve le droit de ne pas accepter le contenu soumis et de le supprimer s’il n’est pas conforme aux directives de publication.

2.4 Les publications Premium achetées bénéficient d’une garantie de visibilité de 12 mois.

2.5 L’auteur s’engage à fournir ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) lors de la procédure d’inscription.

2.6 En cas de publication d’informations fausses ou frauduleuses, Property & Facilities SA occultera immédiatement le contenu publié, se réservant tous les droits et pouvoirs de procéder à des investigations complémentaires, à des signalements et/ou à des plaintes auprès des autorités compétentes, et se réservant le droit d’intenter une action en justice pour obtenir réparation de tout dommage causé.L’auteur, en tant qu’utilisateur du service de publication, est responsable du contenu et de l’exactitude des informations transmises via le site Internet de SwissMAG.

2.7 Les services proposés par Property & Facilities AG via le site Internet SwissMAG.co.uk n’ont pour but que de transmettre les contenus reçus.

 

  1. Obligations, garanties et déclarations de l’utilisateur ou du client utilisateur du service de publication

L’auteur, ou le client, déclare et garantit :

3.1 Posséder le titre approprié pour utiliser et traiter le contenu soumis au site web de SwissMAG à des fins de publication.

3.2 traiter le matériel transmis dans le plein respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée, en accordant une attention particulière à la protection et au respect de la vie privée des mineurs.

3.3 que le matériel soumis ne contienne pas de contenu obscène ou portant atteinte aux bonnes mœurs, diffamatoire, faux, calomnieux ou contraire aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, à la vie privée ou à d’autres droits d’autrui.

3.4 Disposer de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à la publication des contenus soumis via le site web de SwissMAG, qu’il s’agisse d’articles, de communiqués de presse, de photographies, de vidéos ou de tout autre contenu.

 

  1. Responsabilité de Property & Facilities AG via le site web de SwissMAG

4.1 Property & Facilities SA ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant la visibilité obtenue par la publication du contenu transmis par le client et donc visible en ligne.

4.2 Property & Facilities SA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la diffusion de matériel inapproprié, non couvert par les droits d’auteur nécessaires ou divergeant des faits.

4.3 Property & Facilities SA n’est pas responsable des omissions, interruptions, suppressions, pertes ou dommages causés au contenu publié en raison d’une erreur humaine et/ou technique.

4.4 En aucun cas Property & Facilities SA ne sera responsable de toute perte de profit, perte d’activité, perte d’utilisation, perte d’économies de tiers ou découlant de tout autre événement, consécutif ou autre effet incident ou indirect de la non-diffusion des documents soumis par le client.

4.5 Property & Facilities SA n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure et/ou à des circonstances imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter les grèves, totales ou partielles, survenant tant chez la société que chez ses fournisseurs ; l’impossibilité de livrer en raison de restrictions ou d’interruptions de la production ou des ventes ou d’autres causes ; les incendies ; les mesures prises par les autorités qui limitent en tout état de cause la liberté de production ; le manque de matériel ; les irrégularités, suspensions et interruptions du trafic ; l’état de guerre et, en général, tous les cas de réduction forcée de l’activité.

 

  1. Services Premium

5.1 Les paiements pour les services sont effectués via le site Internet de SwissMAG lors de l’achat de la publication.

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5.3 Tous les impôts et taxes sont calculés conformément aux lois et règlements applicables.

5.4 Toute erreur et/ou contestation des montants facturés doit être communiquée dans les 7 jours suivant la réception de la facture.

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5.6 Les frais de service sont exprimés en francs suisses.