L’accord de coopération entre les autorités de concurrence respectives signé entre la Suisse et l’Allemagne le 1er novembre 2022 entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
L’accord permettra à la Commission suisse de la concurrence et au Bundeskartellamt allemand d’appliquer efficacement le droit de la concurrence dans les affaires transfrontalières.
Jusqu’à présent, la coopération entre les autorités de concurrence des deux pays s’est essentiellement déroulée de manière informelle.
L’accord jette maintenant les bases qui permettront d’améliorer la coopération entre les autorités, ouvrant ainsi la voie à une application efficace du droit de la concurrence.
L’accord permet, par exemple, de coordonner des procédures parallèles et d’effectuer des analyses communes.
La transmission des communications et des décisions officielles sera également facilitée. En outre, les autorités de concurrence pourront échanger des informations confidentielles, bien entendu sous réserve de conditions strictes visant à protéger les secrets d’affaires et les données personnelles.
La Suisse a déjà conclu un tel accord avec l’Union européenne en 2013, qui régit la coopération entre la Commission suisse de la concurrence et la Commission européenne.
